Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») peuvent accéder et utiliser la plateforme sahim.ma (ci-après la « Plateforme »), exploitée par la société DETROIT FUNDING, société à responsabilité limitée de droit marocain. Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.
Plateforme : le site Internet sahim.ma.
Utilisateur : toute personne accédant ou naviguant sur la Plateforme.
Contributeur : toute personne effectuant un don via la Plateforme
Porteur de projet : toute personne ou entité proposant un projet à financer via la Plateforme.
Compte : désigne le dispositive digital qui permet aux Utilisateurs de la Plateforme de pouvoir utilizer les services offerts.
Service : Désigne les fonctions offertes sur la Plateforme pour ses Utilisateurs.
L’accès à la Plateforme est gratuit, sous réserve de la création d’un compte pour les services nécessitant une identification. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription.
La Plateforme permet la mise en relation de Contributeurs et de Porteurs de projets dans le cadre d’opérations de financement participatif categorie don, SAHIM agit en tant qu’intermédiaire agréé
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Plateforme conformément à la législation marocaine et aux présentes CGU, à ne pas diffuser de contenus illicites ou frauduleux, et à respecter les droits des autres utilisateurs.
Les modalités de paiement, de commissions et de reversement des fonds sont précisées dans les documents contractuels liés à chaque campagne. SAHIM perçoit une commission pour la mise à disposition de la Plateforme.
DETROIT FUNDING ne peut être tenue responsable des pertes ou dommages résultant de l'utilisation de la Plateforme, sauf en cas de faute grave. La responsabilité des Porteurs de projets et des Contributeurs est également engagée dans le cadre des obligations qu’ils souscrivent.
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DETROIT FUNDING s’engage à respecter la loi 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel. Les données collectées sont traitées de manière confidentielle. L’Utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition auprès de DETROIT FUNDING.
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DETROIT FUNDING se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGU ou de comportements frauduleux constatés.
DETROIT FUNDING se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Toute modification entre en vigueur, de manière non retroactive, à compter de sa mise en ligne L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU.l’utilisation de la plateforme après toute modification des CGU par tout Utilisateur : Donnateur et Porteur de projet, implique une acceptation illécite des nouvelles conditions d’utilisations
Les présentes CGU sont soumises au droit marocain. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de la ville de Tanger, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour toute question ou réclamation concernant les présentes CGU, vous pouvez contacter DETROIT FUNDING via le formulaire de contact disponible sur sahim.ma ou par e-mail à contact@sahim.ma.
